Avant de finaliser votre résiliation, voici les éléments en cours qui nécessitent votre attention. Les liens « Voir » et « Déclarer » s'ouvrent dans un nouvel onglet, vous pouvez revenir ici à tout moment.

Catégorie	Détail	Criticité	Action
Récurrences actives	—	À pauser	Voir
Factures impayées	—	À relancer	Voir
Devis acceptés non facturés	—	À convertir	Voir
Déclarations en attente	—	À déclarer	Déclarer
Mandats actifs	—	À révoquer	Voir
Documents publics	—	Lecture seule	Voir

Cotisation Foncière des Entreprises — année de création ———

Déclaration initiale de CFE

Formulaire 1447-C-SD, à déposer au plus tard le ———. Notamicro le remplit avec vos données et vos réponses ; vous l'imprimez, le signez et le déposez auprès de votre service des impôts.

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Votre local

Où exercez-vous votre activité ? La réponse détermine la partie du formulaire à remplir.

À mon domicileOu chez mes clients, sans autre local. Dans un local dédiéBureau, atelier ou boutique que je loue ou possède. En coworking ou en domiciliationEspace de coworking ou société de domiciliation. Sans local fixeActivité itinérante, siège à mon domicile.

Votre année de création

Chiffre d'affaires estimé pour cette année (€ HT)

Activité à temps partiel ou exercée moins de 9 mois cette année

Cochée d'office si votre activité a démarré après le 31 mars.

Votre formulaire

Enregistrez vos réponses à tout moment. Une fois validées, Notamicro remplit le formulaire officiel : vous pourrez le modifier tant que vous ne l'avez pas déposé.

Dépôt

Imprimez le formulaire, datez-le et signez-le.
Déposez-le dans la messagerie sécurisée de votre espace professionnel (« Je dépose un document »), ou envoyez-le par courrier à votre service des impôts des entreprises.
Joignez si besoin votre bail, votre contrat de sous-location ou de domiciliation.

Ouvrir mon espace professionnel →

— Une fois votre déclaration déposée, indiquez-le pour clore l'échéance.

Données reprises dans le formulaire

Entreprise
———
SIRET
Adresse de l'établissement
Activités
Code APE
Début d'activité
Activité artisanale
Régime social
Micro-entrepreneur (micro-social)

Corriger dans mon profil →

Pourquoi cette déclaration ?

Toute création d'établissement se déclare au service des impôts avant le 1^er janvier de l'année suivante (article 1477 II du code général des impôts).

Elle est due même si votre première année est exonérée de CFE (article 1478 II) : c'est elle qui fixe la base de calcul des années suivantes.

Comment ça se passe ?

Répondez aux questions sur votre local et votre chiffre d'affaires.
Validez : Notamicro remplit le formulaire officiel.
Imprimez, signez et déposez le formulaire, puis indiquez-le ici.

Le formulaire reste modifiable dans votre lecteur PDF : complétez-y à la main les situations non prévues ici (exonérations sur délibération, répartition des surfaces, locaux partagés, annexe 1447-E).

Pièces à joindre selon votre cas : copie du bail, contrat de sous-location ou de domiciliation.

Déclaration initiale de CFE

Aucune déclaration initiale attendue

Données reprises dans le formulaire

Pourquoi cette déclaration ?

Comment ça se passe ?