Services facturés à des entreprises de l'Union européenne
Déclaration européenne de services
Chaque mois où vous avez facturé un service à une entreprise d'un autre pays de l'Union européenne, déclarez ses montants sur douane.gouv.fr avant le 10 du mois suivant. Notamicro prépare la déclaration à partir de vos factures.
Aucune prestation à déclarer pour ce mois — rien à déposer.
La déclaration ne porte que sur les services facturés sans TVA à des entreprises d'un autre pays de l'Union européenne. Un mois sans ces prestations ne se déclare pas.
Lignes à déclarer
Une ligne par client, identifié par son numéro de TVA. Reportez ces lignes telles quelles sur douane.gouv.fr. Les avoirs du mois sont déduits.
| Pays | N° de TVA | Client | Montant HT | Factures |
|---|---|---|---|---|
| Chargement | ||||
| Total | ||||
Factures exclues de la déclaration
Ces factures ne sont pas comptées dans les lignes ci-dessus. Le motif que vous avez indiqué est conservé avec la déclaration.
| Facture | Client | Montant HT | Motif | Action |
|---|
Récapitulatif
- Mois déclaré
- Clients déclarés
- Montant total HT
- À déposer avant le
Services à ne pas déclarer
Certains services ont leur propre lieu d'imposition et n'entrent pas dans cette déclaration, même facturés à une entreprise de l'Union européenne :
- services liés à un bien immobilier ;
- transport de passagers ;
- restauration sur place ;
- accès à des événements culturels, sportifs ou scientifiques ;
- location de courte durée d'un moyen de transport ;
- services exonérés dans le pays du client.
Si une facture du mois porte sur l'un d'eux, excluez-la de la déclaration en indiquant le motif. La facture elle-même reste à corriger : émettez un avoir, puis une nouvelle facture avec la TVA applicable.
Pourquoi cette déclaration ?
Un service facturé à une entreprise d'un autre pays de l'Union européenne est taxé dans le pays du client, qui paie lui-même la TVA (autoliquidation). La loi exige d'en déclarer le montant chaque mois (article 289 B du code général des impôts).
Un mois sans ces prestations ne se déclare pas.
Par exemple : service lié à un bien immobilier situé en Belgique. 500 caractères au plus.