Avant de finaliser votre résiliation, voici les éléments en cours qui nécessitent votre attention. Les liens « Voir » et « Déclarer » s'ouvrent dans un nouvel onglet, vous pouvez revenir ici à tout moment.

Catégorie	Détail	Criticité	Action
Récurrences actives	—	À pauser	Voir
Factures impayées	—	À relancer	Voir
Devis acceptés non facturés	—	À convertir	Voir
Déclarations en attente	—	À déclarer	Déclarer
Mandats actifs	—	À révoquer	Voir
Documents publics	—	Lecture seule	Voir

Services achetés à des entreprises de l'Union européenne

TVA autoliquidée (achats UE)

Chaque mois où vous avez acheté un service à une entreprise d'un autre pays de l'Union européenne, vous déclarez et payez la TVA française sur cet achat. Notamicro calcule les montants à reporter à partir de vos factures d'achat.

← Retour aux déclarations

Vous êtes redevable de la TVA sur ces achats, franchise comprise. Pour un service fourni par une entreprise établie dans un autre pays de l'Union européenne, c'est l'acheteur qui doit la TVA française (article 283-2 du code général des impôts), qui doit alors disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire (article 286 ter 4°). Elle se déclare sur le formulaire 3310-CA3 (lignes A3 et 08), depuis votre espace professionnel impots.gouv.fr. En franchise, cette TVA n'est pas déductible (BOI-TVA-DECLA-40-10-20 §35) : elle reste à votre charge.

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Montants à reporter

Ligne A3 — achats de services, base HT

Ligne 08 — taux normal 20 %, base HT

Ligne 08 — taux normal 20 %, TVA

TVA nette due

Factures retenues

Les factures d'achat de services de fournisseurs de l'Union européenne émises sans TVA. Excluez celle qui ne relève pas de la règle générale, en indiquant le motif.

Factures retenues pour la TVA autoliquidée
Fournisseur	Pays	Date	Montant HT	Devise	TVA 20 %	Action
Chargement

Factures de l'UE avec TVA facturée

Ces fournisseurs vous ont facturé de la TVA. L'acheteur reste redevable de la TVA française quelle que soit la mention de la facture (article 283-2 du code général des impôts), et la TVA étrangère payée n'est pas remboursable en franchise (directive 2008/9/CE, article 18-1-c). Ces factures ne sont pas retenues : incluez celle que vous déclarez, en indiquant le motif.

Factures de l'UE avec TVA facturée
Fournisseur	Pays	Date	Montant HT	Devise	Action

Factures exclues ou incluses

Vos ajustements du mois. Le motif que vous avez indiqué est conservé avec la déclaration.

Factures exclues ou incluses
Fournisseur	Montant HT	Ajustement	Motif	Action

Récapitulatif

Mois déclaré
Factures retenues
TVA à déclarer
À déposer avant le

Comment déclarer sur impots.gouv.fr ?

Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Ouvrez Déclarer › TVA, puis la déclaration du mois concerné (formulaire 3310-CA3).
Reportez la base HT en ligne A3 et en ligne 08, et la TVA en ligne 08.
Payez la TVA due par télépaiement, au moment de la déclaration.
Indiquez ici la date de votre dépôt pour clore l'échéance.

La date limite tombe entre le 15 et le 24 du mois suivant, selon votre département et l'initiale de votre nom. Notamicro retient la plus précoce.

Quelles factures ?

Les factures d'achat de services émises par un fournisseur établi dans un autre pays de l'Union européenne, rattachées au mois de leur date d'émission. Les achats de biens et les achats hors Union européenne ne sont pas concernés.

Certains services ont leur propre lieu d'imposition (service lié à un bien immobilier, transport de passagers, restauration sur place…) : excluez la facture concernée en indiquant le motif.