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TVA — exercice ———
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Statut TVA
—Franchise
Vos factures n'affichent pas de TVA
Réel normal
Déclaration CA3 trimestrielle (mensuelle sur option)
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Notamicro vous bascule automatiquement vers le régime supérieur dès la facture qui déclenche le dépassement : la TVA s'applique à partir de cette facture, sans rétroactivité sur les factures antérieures. Option volontaire possible à tout moment.
Évolution TVA collectée vs déductible
Historique des déclarations
3 dernières| Période | Type | Déclarée le | Solde | Statut |
|---|---|---|---|---|
| Chargement | ||||
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Marges avant bascule
impots.gouv.fr (manuel)
Vous le saisissez sur votre compte professionnel impots.gouv.fr.
L'API DGFiP n'est pas encore disponible (V2 prévue).
Avant chaque fin de période, le livre de recettes et le registre des achats doivent être à jour et validés.
Déclaration TVA en cours
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TVA collectée
Calculée à partir de vos factures émises Notamicro (source de vérité).
| Taux | TVA collectée |
|---|---|
| Chargement | |
| Total collecté (case 16) | — |
TVA déductible
Saisissez la TVA déductible par taux, calculée à partir du résumé financier des factures reçues validées par votre PA. Voir les factures reçues →
Achats de services UE (autoliquidation)
Vous devez la TVA sur vos achats de prestations auprès de prestataires établis dans un autre État membre (art. 283-2 CGI). Elle est déjà incluse dans la TVA collectée (case 16) et dans la TVA déductible (case 23) : le solde ne change pas, mais ces lignes doivent figurer sur la déclaration. Leur omission entraîne une amende de 5 % de la taxe (art. 1788 A-4 CGI).
- Ligne A3 — base HT
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- Ligne 08 — TVA autoliquidée à 20 %
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- Ligne 20 — TVA déductible
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- Effet sur le solde
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Une facture en devise étrangère n'entre dans aucun montant tant qu'elle n'est pas convertie en euros. Ajoutez-la vous-même aux lignes A3, 08 et 20 lors de la saisie sur impots.gouv.fr.
Vous avez saisi votre TVA déductible à la main : le montant à 20 % doit inclure les de TVA autoliquidée (ligne 20).
Acomptes versés en cours d'année
Régime simplifié (CA12), exercice 2026 et précédents : 2 acomptes semestriels (juillet, décembre) calculés sur la base de la TVA N-1.
| Aucun acompte enregistré pour cet exercice. |
- Téléchargez le PDF prérempli ci-contre
- Connectez-vous à impots.gouv.fr (compte professionnel) avec vos identifiants DGFiP
- Allez dans Mes services → Déclarer → TVA
- Sélectionnez le formulaire correspondant à votre régime pour l'exercice en cours
- Reportez les montants — Notamicro affiche les n° de cases en regard de chaque montant
- Validez et notez le n° d'accusé de réception, à saisir ci-dessous
Saisie de l'accusé de réception
Une fois la déclaration faite sur impots.gouv.fr, reportez ici le n° de référence pour clôturer l'exercice TVA en cours.
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TVA collectée − TVA déductible